Cabinet Lawrence
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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION (CGU)

Cabinet LAWRENCE – Version 1.0 – Mise à jour le 20/11/2025
Applicables au site web et à l’Espace Client

Préambule

Le site internet du Cabinet LAWRENCE (ci-après « le Site ») permet : la consultation d’informations relatives aux prestations d’expertise, d’analyse, d’étude et d’accompagnement immobilier, l’accès à un espace client sécurisé, la réservation et le paiement en ligne, ainsi que l’échange sécurisé lors de l’exécution d’une mission. Les CGU définissent les règles d’accès et d’usage du Site et de l’Espace Client.

Article 1 – Définitions

« Cabinet LAWRENCE » : la SASU Cabinet Conseil LAWRENCE.
« Site » : cabinet-lawrence.com et ses sous-domaines.
« Espace Client » : zone authentifiée permettant l’accès aux documents, paiements et rapports.
« Utilisateur » : toute personne accédant au Site.
« Client » : Utilisateur ayant passé une Commande selon les CGV.
« Donnée personnelle » : information permettant d’identifier un Utilisateur.
« Services en ligne » : fonctionnalités proposées via le Site.

Article 2 – Objet et champ d’application

Les CGU régissent l’accès et l’usage du Site. Elles s’appliquent à tout Utilisateur. En cas de contradiction : les CGV prévalent pour la relation commerciale ; les CGU prévalent pour l’usage technique.

Article 3 – Accès au Site et à l’Espace Client

L’accès au Site nécessite une connexion internet ; l’accès à l’Espace Client nécessite des identifiants valides. Le Cabinet LAWRENCE peut suspendre temporairement l’accès au Site ou à l’Espace Client (maintenance, sécurité, fraude, usage anormal). Aucune indemnisation ne peut être sollicitée pour indisponibilité technique.

Article 4 – Sécurité, identifiants et authentification

L’Utilisateur garantit la confidentialité de ses identifiants. Toute activité réalisée via son compte est réputée effectuée par lui. Le Cabinet LAWRENCE peut réinitialiser, bloquer ou supprimer un accès en cas d’usage non conforme, frauduleux ou suspect.

Article 5 – Utilisation conforme du Site

Il est interdit, notamment :

  • de compromettre la sécurité du Site ou tenter d’accéder à des zones non autorisées ;
  • d’introduire, transmettre ou diffuser des contenus illégaux, nuisibles, offensants ou infectés ;
  • de scraper, aspirer ou extraire de manière automatisée les données ou contenus du Site ;
  • d’interférer avec les systèmes, infrastructures ou outils numériques du Cabinet LAWRENCE ;
  • d’utiliser le Site à des fins frauduleuses, trompeuses, déloyales ou contraires à la loi.

Toute violation des présentes dispositions peut entraîner la suspension immédiate de l’accès et/ou la suppression du compte, sans préavis ni indemnisation.

Article 5 bis — Sécurité, vérifications et comportements interdits

5.2 Protection contre comptes frauduleux et usurpations d’identité

Le Cabinet LAWRENCE se réserve le droit de refuser ou d’ignorer tout contact provenant d’adresses électroniques manifestement fictives, anonymisées, automatisées, ou ne permettant pas d’identifier clairement leur titulaire. Toute tentative d’usurpation d’identité, de création de compte frauduleux ou d’accès indu à l’Espace Client pourra entraîner la suspension immédiate du compte concerné, sans préavis.

5.3 Contrôles aléatoires d’authenticité

Compte tenu de la nature hautement confidentielle des documents traités dans le cadre des missions, le Cabinet LAWRENCE procède, de manière ponctuelle et aléatoire, à des vérifications d’authenticité des comptes utilisateurs et des contenus déposés (documents, informations, identifiants). L’Utilisateur accepte expressément ces vérifications, nécessaires pour garantir la fiabilité et la sécurité des échanges.

5.4 Suspension, bannissement ou signalement

En cas de fraude avérée ou suspectée, d’utilisation anormale, ou de comportement non conforme aux CGU, le Cabinet LAWRENCE peut :

  • suspendre temporairement l’accès à l’Espace Client ;
  • supprimer le compte définitivement ;
  • interdire toute nouvelle inscription ;
  • et, le cas échéant, signaler les faits aux autorités compétentes (services anti-fraude, autorités judiciaires).

Ces mesures peuvent être prises sans avertissement préalable et ne donnent lieu à aucune indemnisation.

5.5 Comportements incivils ou agressifs

Tout comportement impoli, hostile, agressif, menaçant ou injurieux à l’encontre du Cabinet LAWRENCE, de ses représentants ou de ses outils (site, réseaux sociaux, messagerie, téléphone, supports physiques ou numériques) constitue un manquement grave. Dans ce cas, l’accès aux services et à l’Espace Client pourra être immédiatement suspendu ou supprimé.

5.6 Diligence, cybersécurité et limites de responsabilité

Le Cabinet LAWRENCE met en œuvre des moyens renforcés en matière informatique, numérique, de cybersécurité et d’intelligence artificielle pour assurer la protection des données confidentielles communiquées par les Utilisateurs. Il s’agit d’une obligation de moyens renforcée, et non d’une garantie absolue contre les risques externes (piratage, perte de données provenant de tiers malveillants, attaques sophistiquées).

En cas de violation provenant d’acteurs externes ou d’une défaillance hors du contrôle raisonnable du Cabinet :

  • la responsabilité du Cabinet LAWRENCE ne pourra être engagée ;
  • aucun dédommagement, indemnité ou réparation ne pourra être sollicité ;
  • le Cabinet exercera tous recours utiles, y compris au nom et dans l’intérêt du Client, lorsque cela est possible.

5.7 Correction des données saisies

Le Cabinet LAWRENCE se réserve le droit de procéder à la correction matérielle de données manifestement erronées ou incohérentes (orthographe, date, format, doublons), lorsque cette correction est nécessaire à la bonne continuité de la mission.

Article 5 ter — Protection contre les pressions, menaces et procédures abusives

Toute tentative de pression, menace, chantage, diffamation ou utilisation abusive de procédures juridiques à l’encontre du Cabinet LAWRENCE constitue un manquement grave. Le Cabinet peut en conséquence suspendre ou supprimer l’accès à l’Espace Client, cesser immédiatement tout échange et, le cas échéant, signaler les faits aux autorités compétentes. Aucune indemnité ni remboursement ne pourra être réclamé dans ces situations.

Article 6 – Espace Client et documents échangés

Les documents transmis doivent être exacts, complets et conformes. Le Cabinet les traite sous confidentialité. Le Client est responsable de l’exactitude des documents fournis. Aucune mission ne débute sans documents complets.

Article 7 – Paiements en ligne

Les paiements via Stripe sont sécurisés. Le Cabinet LAWRENCE ne stocke aucune donnée bancaire. Le Cabinet peut bloquer un paiement ou un compte en cas de suspicion de fraude.

Article 8 – Propriété intellectuelle

Sont protégés : logo, marque, textes, rapports, analyses, structure du Site et contenus. Toute reproduction ou diffusion sans autorisation écrite préalable du Cabinet LAWRENCE est interdite.

Article 9 – Protection des données personnelles

Le Cabinet LAWRENCE respecte la législation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD). Les données ne sont jamais revendues. Les Utilisateurs disposent de droits d’accès, rectification, effacement, opposition et portabilité, qu’ils peuvent exercer à l’adresse suivante : contact@cabinet-lawrence.com.

Article 10 – Responsabilité

Le Cabinet LAWRENCE n’est responsable ni des interruptions internet, ni des incompatibilités matérielles, ni des pertes provoquées par l’Utilisateur, ni des défaillances tierces. Le Cabinet est tenu à une obligation de moyens, et non de résultat.

Article 11 – Suspension ou suppression de compte

Le Cabinet LAWRENCE peut suspendre ou supprimer un compte en cas de non-respect des CGU, de fraude, de demande expresse du Client, de fin de mission ou d’inactivité prolongée.

Article 12 – Modifications des CGU et de la Politique de Confidentialité des données

Les CGU et la Politique de Confidentialité des données peuvent être modifiées à tout moment. Elles prennent effet dès leur mise en ligne sur le Site.

Article 13 – Accords aux CGU, CGV et Politique de Confidentialité des données

Toute connexion sur l’Espace Utilisateur du Site vaut explicitement acceptation des CGU, des CGV et de la Politique de Confidentialité telles qu’elles ont pu être modifiées à la date de ladite connexion.

Article 14 – Loi applicable & juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une tentative de résolution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux du ressort du siège du Cabinet LAWRENCE seront seuls compétents.

Fin du document.

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