Cabinet LAWRENCE – Offre « Acheteur Privé » – Version 2.0 – Mise à jour le 20/07/2026
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent exclusivement la prestation « Acheteur Privé » proposée par le Cabinet LAWRENCE aux particuliers agissant en qualité de consommateurs au sens de l'article liminaire du Code de la consommation, dans le cadre du parcours de commande en ligne « E.R.I.C. » (Entrée en Relations et Informations Confidentielles) accessible sur le site cabinet-lawrence.com.
Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, dans leur version en vigueur au jour de la commande. Le Client en reconnaît avoir pris connaissance avant de valider sa commande, en cochant la case prévue à cet effet.
La Prestation est fournie par le Cabinet LAWRENCE (SASU Cabinet Conseil LAWRENCE), joignable à l'adresse contact@cabinet-lawrence.com. L'ensemble des informations légales du prestataire (siège social, RCS, numéro de TVA intracommunautaire) figure dans les Mentions légales, qui en constituent la source de référence.
Le Cabinet LAWRENCE propose aux particuliers un accompagnement confidentiel dans un projet d'acquisition immobilière (offre « Acheteur Privé »).
L'Ouverture de mission est la Prestation payante objet des présentes. Par elle, le Client demande au Cabinet LAWRENCE d'ouvrir son dossier et d'agir en son nom et dans son intérêt : le Cabinet met en œuvre son expertise et sa diligence pour intercéder auprès des agences, vendeurs et intermédiaires, rechercher et qualifier des biens, et accompagner le Client, le cas échéant en préservant son anonymat commercial vis-à-vis des professionnels.
L'Ouverture de mission relève d'une obligation de moyens (article 13) ; elle ne garantit pas un résultat déterminé (par exemple l'aboutissement d'une acquisition). Elle ne constitue pas un acompte et peut, le cas échéant, déboucher sur une mission complémentaire distincte, qui ferait l'objet d'un devis et d'un contrat séparés, sans que l'Ouverture de mission préjuge de l'acceptation d'une telle mission par le Cabinet LAWRENCE.
Le Client peut, au moment de sa Commande, ajouter en option un rendez-vous privé : un entretien individuel d'environ 30 minutes avec un expert dédié du Cabinet LAWRENCE. Cette option est facultative et fait l'objet d'un supplément de prix (article 6). Lorsqu'elle est souscrite, le Client réserve son créneau après son paiement, au moyen du lien transmis par e-mail (article 8).
La Commande s'effectue en ligne via le parcours E.R.I.C. :
Le contrat est définitivement formé au moment de l'encaissement effectif du paiement, confirmé de manière automatisée par le prestataire de paiement. Un e-mail récapitulatif est adressé au Client à l'adresse communiquée ; lorsqu'un rendez-vous privé a été souscrit, cet e-mail contient le lien de réservation du créneau. Le Client s'assure de l'exactitude de son adresse e-mail et vérifie ses dossiers « courriers indésirables » / « promotions ».
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), TVA française applicable incluse.
Le prix de l'Ouverture de mission (le Droit) est de 240 € TTC. À titre promotionnel, un tarif réduit de 199 € TTC peut être appliqué lorsque le paiement intervient dans un court délai (10 minutes) suivant l'ouverture du dossier. L'éligibilité au tarif promotionnel et le prix effectivement facturé sont déterminés de manière automatique et infalsifiable par les systèmes du Cabinet LAWRENCE au moment du paiement.
L'option Rendez-vous privé, lorsqu'elle est souscrite, s'ajoute au prix du Droit pour un montant fixe de 240 € TTC (non concerné par le tarif promotionnel).
Le Client règle ainsi, en un paiement unique : soit le Droit seul (199 € ou 240 € TTC), soit le Droit majoré de l'option (199 € ou 240 € TTC + 240 € TTC). Le détail et le montant total appliqués à la Commande figurent sur la page de paiement et sur le récapitulatif adressé au Client, qui font foi.
Le paiement s'effectue en ligne, via la solution de paiement sécurisée Stripe. Le Cabinet LAWRENCE n'a jamais accès aux données complètes de la carte bancaire du Client, traitées exclusivement par Stripe dans un environnement conforme aux standards de sécurité en vigueur (PCI-DSS).
La Commande n'est prise en compte qu'après confirmation de l'encaissement du paiement. Seuls les moyens de paiement à confirmation immédiate sont acceptés.
Lorsque le Client a souscrit l'option Rendez-vous privé, il réserve son créneau après son paiement, au moyen du lien de planification en ligne transmis dans l'e-mail de confirmation. La confirmation du créneau est ensuite adressée par e-mail.
Le Client peut demander à reporter son rendez-vous, dans la limite des disponibilités du Cabinet LAWRENCE, en utilisant les liens figurant dans l'e-mail de confirmation. En cas d'absence non excusée du Client au rendez-vous réservé et non reporté, la prestation de rendez-vous est réputée exécutée (voir article 10).
S'agissant d'un contrat conclu à distance, le Client bénéficie en principe, en application de l'article L221-18 du Code de la consommation, d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat (jour du paiement) pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.
Renonciation au droit de rétractation par exécution immédiate.
L'Ouverture de mission a pour objet la prise en charge immédiate du Client : dès le paiement, le Cabinet LAWRENCE ouvre le dossier et commence à agir en son nom et dans son intérêt. En acceptant les présentes CGV au moyen de la case dédiée du parcours de commande, le Client :
En conséquence, la Prestation d'Ouverture de mission, dont l'exécution commence dès le paiement à la demande expresse du Client, n'ouvre pas droit à remboursement une fois son exécution engagée (voir article 10). Si le Client se rétracte après avoir demandé l'exécution immédiate mais avant l'exécution complète, il reste redevable, conformément à l'article L221-25, du montant correspondant à la prestation déjà fournie.
Pour toute demande relative à ce droit, le Client notifie sa décision par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@cabinet-lawrence.com, en indiquant son numéro de dossier. Il peut utiliser le modèle de formulaire ci-dessous, sans que cela soit obligatoire.
L'exécution de l'Ouverture de mission débute dès l'encaissement du paiement. Le Cabinet LAWRENCE agit dans des délais raisonnables, au regard de la nature du projet et des disponibilités du marché. Lorsqu'un rendez-vous privé a été souscrit, il est réalisé à la date convenue lors de la réservation (article 8).
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son parcours E.R.I.C. Lorsqu'il renseigne les coordonnées de tiers (par exemple des « personnes de confiance »), le Client garantit être autorisé à les communiquer et s'engage à informer ces personnes du traitement de leurs données par le Cabinet LAWRENCE, conformément à la Politique de confidentialité.
Le Cabinet LAWRENCE est tenu d'une obligation de moyens renforcée dans l'exécution de sa Prestation. Il met en œuvre son expertise et sa diligence, sans garantir un résultat déterminé (par exemple l'aboutissement d'un projet d'acquisition).
Le Cabinet LAWRENCE agit exclusivement en qualité de prestataire de conseil, d'intercession et d'accompagnement. Il n'est ni agent immobilier, ni notaire, ni avocat, et n'est à ce titre soumis à la réglementation propre à ces professions. Sa Prestation ne constitue ni un acte juridique, ni un acte notarié, ni une transaction immobilière au sens de la loi Hoguet.
La responsabilité du Cabinet LAWRENCE ne saurait être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution imputable au Client (informations erronées, absence au rendez-vous), à un tiers, ou à un cas de force majeure. En tout état de cause, la responsabilité du Cabinet LAWRENCE au titre d'une Commande est limitée au montant effectivement payé par le Client pour cette Commande.
Les données personnelles collectées dans le cadre du parcours E.R.I.C. sont traitées conformément à la Politique de confidentialité, qui décrit les finalités, les bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation et les droits du Client (accès, rectification, effacement, opposition, portabilité, limitation, réclamation auprès de la CNIL).
Toute réclamation peut être adressée au Cabinet LAWRENCE à l'adresse contact@cabinet-lawrence.com. Le Cabinet LAWRENCE s'efforce d'y apporter une réponse dans les meilleurs délais.
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté de le résoudre directement auprès du Cabinet LAWRENCE.
Le Client peut recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution est porté devant les juridictions compétentes. Le siège du Cabinet LAWRENCE étant situé à Nanterre (Hauts-de-Seine), le Tribunal de Commerce de Nanterre est compétent.
Le Cabinet LAWRENCE peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à une Commande est celle en vigueur au jour de celle-ci ; elle est conservée à titre de preuve lors de la validation de la Commande (version horodatée). La présente version est la Version 2.0.
Fin du document. — Cabinet LAWRENCE, CGV « Acheteur Privé » v2.0.